L’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) est une autorité administrative indépendante.

En France , le titulaire d’un réseau de radiocommunication professionnelle (PMR) est redevable d’une redevance auprès de cet organisme.
Cette redevance annuelle est payable d’avance (31 janvier au plus tard), ou à la dite mise à disposition de la fréquence si il s’agit d’une nouvelle attribution.